Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements en discussion commune n° 604 et 6 rectifié, auxquels je suis défavorable, donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà, à tout moment, demander la convocation d'une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Quant au non prélèvement des honoraires, je ne suis pas certaine que la mesure soit juridiquement recevable car elle permettrait à des copropriétaires de se faire en partie justice eux-mêmes.