Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 241

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 241 précise que le syndic devra convoquer les représentants des associations de locataires dans les mêmes conditions que les copropriétaires conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale : il s'agit d'une simple invitation. Rien ne justifie, à mon sens, que les associations de locataires bénéficient du même traitement que les copropriétaires : avis défavorable.

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