Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 322, qui oblige le syndic à alerter le conseil syndical lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires n'a pas acquitté ses charges pendant au moins trois mois. Je m'interroge, en effet, sur sa mise en oeuvre pratique. À défaut de réaction du conseil syndical, il devra informer le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le syndic doit déjà informer le conseil syndical lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles et saisir alors le juge, sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.