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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 607
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607, qui précise certaines règles techniques applicables en matière de copropriété lorsque les logements font l'objet d'un bail réel solidaire.
