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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 608, 380 rectifié et 483 sont en discussion commune. Ils traitent du délai préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
