Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 412, satisfait par l'article 62 bis du projet de loi, qui exonère de la procédure de mise en concurrence l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.