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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements en discussion commune n° 382 rectifié, 861 et 486 reviennent sur le caractère expérimental de la disposition. Ils rétablissent également la date initiale de remise du rapport d'évaluation. Le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation ne fragilise en rien les déploiements effectués sur son fondement. Après évaluation, l'expérimentation sera ou non pérennisée et, dans l'intervalle, les déploiements auront été accélérés de trois mois. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
