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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 477
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 477 rectifié prévoit le développement, par l'État, d'un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
