Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 748
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 748 rectifié bis modifie de façon bienvenue la disposition adoptée en commission, en vue de permettre la sanction du non-respect de tout engagement pris par les opérateurs au niveau local. Il précise son champ d'application et permet un contrôle ex ante des engagements des opérateurs par le ministre en charge des communications électroniques et par l'ARCEP, afin d'assurer la cohérence des déploiements au niveau national. Avis favorable.
