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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 448
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 448 rectifié intègre la dépense d'investissement des communes en faveur des déploiements numériques au coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité dans les départements et les régions d'outre-mer. Il s'agit d'une disposition financière, qui a davantage sa place dans le projet de loi de finances ; avis défavorable.
