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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 476 rectifié bis permet aux réseaux d'initiative publique de raccorder des entreprises à un réseau en fibre optique en cas de carence de l'initiative privée à moyen terme. Il est satisfait par le droit en vigueur ; je ne peux donc qu'en demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, même si le sujet est effectivement d'importance pour les réseaux d'initiative publique, qui doivent être confortés dans leur démarche de raccordement des entreprises.
