Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement du Gouvernement n° 1135, déposé tardivement, modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin que l'État y dispose de la moitié des voix. La commission, au contraire, a adopté une disposition visant à ce que chacun des trois collèges ait le même nombre de voix. Avis défavorable.

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