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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 818 rectifié bis et 819 rectifié bis conditionnent l'accès à la commission DALO à une régularité de séjour sur le territoire national. Si les délais d'examen par les commissions sont effectivement longs, je ne crois pas qu'une condition supplémentaire à leur accès résolve la difficulté. Avis défavorable.
