Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

La position de notre rapporteur est claire. Lorsqu'un compromis est possible avec l'Assemblée nationale, nous le privilégions ; à l'inverse, si nous savons qu'aucun compromis n'est possible, nous campons fermement sur nos positions. Cet amendement est à mi-chemin entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous savons qu'il ne sera pas retenu par l'Assemblée nationale. Nous préférons donc maintenir la position, plusieurs fois réitérée, du Sénat, en préservant le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération. Si nous modifions notre texte, nous affaiblissons notre position. Mais lorsqu'il y a un espoir que nos amendements soient repris, nous tentons le coup.

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