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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :La direction générale des collectivités locales a une doctrine qui, de notre point de vue, ne repose sur aucun fondement légal, et selon laquelle il serait interdit de créer une régie commune pour l'eau et l'assainissement, même avec deux budgets distincts. Le Sénat est favorable à ces régies multiservices car elles permettent de mutualiser certaines activités comme la paie, l'informatique, la communication, tout en disposant de budgets clairement différenciés. Mme Gourault semble partager notre point de vue et non celui de son administration...
