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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 11
Philippe Bas, président :Nous sommes favorables, sur le fond, à l'amendement n° 11 de M. Leroy, mais si la ministre nous dit en séance qu'une loi n'est pas nécessaire et qu'elle s'engage à donner une instruction à son administration dans le sens que nous souhaitons, alors nous demanderons son retrait. C'est pourquoi nous voulons entendre le Gouvernement avant de nous prononcer.
