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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement de suppression n° 5, ainsi que les suivants, visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
