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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Thani Mohamed Soilihi, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (projet n° 615 [2017-2018], texte de la commission n° 5, rapport n° 4).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
