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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Thani Mohamed Soilihi, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (projet n° 645 [2017-2018], texte de la commission n° 7, rapport n° 6).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
