Intervention de Nicole Bonnefoy

Cette proposition de loi n’est pas plus satisfaisante sur la forme, au moment où bon nombre de nos concitoyens réclament un dialogue social rénové et efficient.

Alors que l’accord social quadriennal du secteur du contrôle aérien civil sera renouvelé au cours de l’année 2019, il nous paraît plus adéquat d’utiliser ce levier, qui a fait ses preuves depuis 1986. En effet, nous le répétons, le présent texte n’améliorera pas la situation du contrôle aérien civil en France. Au contraire, il le complexifiera inutilement en cas de grève, en fragilisant des droits acquis de longue date, comme, d’ailleurs, notre collègue Vincent Capo-Canellas le souligne dans l’objet de son amendement.

Contraindre chaque agent à informer individuellement ses supérieurs hiérarchiques de ses intentions de participer à une action sociale reviendrait à individualiser, de manière insidieuse, le droit de grève.

Aussi, plutôt que d’imposer aux contrôleurs aériens une obligation de réquisition qui ne pèserait que sur eux, il est préférable de travailler sur l’amélioration de l’efficience du service minimum par le biais d’un dialogue social réinventé et plus direct entre les différentes parties prenantes. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que c’est ce que les corps intermédiaires et les citoyens eux-mêmes réclament.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se prononcera contre cette proposition de loi.