Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Je me rallie au COM-95.

L'amendement COM-46 est retiré.

L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

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