Intervention de Bernard Buis

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons dans cette assemblée pour reprendre et réintroduire dans l’arsenal législatif deux articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, adoptée en septembre dernier.

Mme la rapporteur l’a rappelé : plusieurs articles de cette loi ont été considérés par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs. Pourtant, la majorité de ces articles sont le fruit d’un consensus, sur nos travées, entre nos différents groupes, et entre les deux chambres du Parlement.

Je salue donc l’initiative de notre collègue, la présidente Sophie Primas, qui a souhaité réintroduire deux dispositifs dans l’arsenal législatif : ceux concernant l’occupation des halls d’immeubles sociaux et la résiliation de bail.

Bien au-delà des clivages partisans, ces deux mesures répondent à l’objectif de protéger les locataires, et notamment, parmi eux, des populations fragiles. Elles répondent aussi aux attentes des bailleurs.

Sur quoi portaient ces deux articles ?

Le premier, qui avait été introduit par nos collègues députés, vise à permettre aux forces de l’ordre d’avoir un accès permanent aux parties communes des immeubles appartenant aux bailleurs sociaux.

On mesure aisément l’intérêt de cette mesure quand on sait que certains halls d’immeubles ou parties communes de ces logements collectifs sont considérés par des bandes de jeunes, ou moins jeunes, comme leur espace exclusif, voire privatif.

Nous savons – et, je crois utile de le souligner, ceci n’arrive pas que dans les grandes villes et dans les cités – que ces lieux peuvent devenir rapidement des plaques tournantes d’économie parallèle et de trafics en tout genre, où le passage des habitants de l’immeuble n’est parfois qu’à peine toléré.

Nous avons pour devoir de garantir partout le respect et la tranquillité de nos concitoyens ; à ce titre, il apparaît essentiel que les détenteurs de l’autorité publique puissent accéder aisément à ces lieux sans que leur action puisse être freinée ou entachée d’illégalité.

Il est de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables d’entre nous et de faire en sorte que n’existe aucune zone de non-droit, y compris dans ces espaces qui permettent, dans les logements collectifs et sociaux, d’accéder au domicile.

L’article 2 de cette proposition de loi réintroduit le dispositif de l’article 121 de la loi ÉLAN et s’inscrit en parallèle de l’article 1er, puisqu’il modifie le délit d’occupation des halls d’immeubles.

En effet, l’occupation illicite de parties communes a pour conséquence directe de nuire à la tranquillité des lieux.

Cet article aggrave les peines encourues lorsque ce délit est accompagné de voies de fait et de menaces, en le sanctionnant d’un an d’emprisonnement. Il instaure une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans certains lieux où l’infraction a été commise.

Cet article comporte un deuxième volet, et ceux qui ont été maires savent que cela peut être utile : il étend à l’ensemble des contrats de location en cours l’application d’une clause permettant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice. Cette mesure avait été introduite ici même, au Sénat, en commission.

Au terme de ces quelques rappels, je souhaite dire que ces mesures sont aujourd’hui essentielles dans des quartiers souvent difficiles. Elles devront être accompagnées d’autres mesures rendant possible leur application – en particulier, le déploiement de la police de sécurité du quotidien doit être l’une des réponses aux problématiques que nous venons de soulever.

Pour ma première discussion générale au sein de cet hémicycle, je suis ravi de vous dire que le groupe La République En Marche votera ce texte. Nous espérons qu’il sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin d’améliorer le bien vivre ensemble. Notre groupe soutiendra et votera également les amendements portés par nos collègues Jean-Pierre Grand et Alain Richard.