Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, vous souhaitez étendre le champ d’application du délit d’occupation des halls d’immeuble. Vous proposez de sanctionner comme délit le fait d’occuper seul ou à plusieurs les parties communes en empêchant délibérément l’accès des personnes ou en nuisant à la tranquillité des lieux.

Si nous vous suivions, le fait qu’un SDF occupe un hall d’immeuble pourrait désormais être sanctionné pénalement. Cela changerait considérablement, me semble-t-il, à la fois la philosophie de l’infraction et, surtout, ce que nous avons essayé de faire dans l’article 121 de la loi ÉLAN, devenu l’article 2 de la présente proposition de loi. L’important à nos yeux était de faciliter la sanction des occupations en réunion des parties communes.

Nous souhaitons véritablement que la proposition de loi puisse aller au bout de son cheminement législatif et être adoptée. En adoptant un tel amendement, nous reviendrions sur un dispositif validé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait évidemment défavorable.