Intervention de Alain Richard

Je souhaite ajouter les considérations suivantes à notre débat.

La notion de rétroactivité ne s’oppose pas à ce qu’une norme nouvelle s’applique à des situations en cours. C’est même ce que nous votons chaque année en loi de finances. Donc le contrat en cours peut être complété par une disposition légale nouvelle sans qu’il y ait rétroactivité.

En revanche, ce qui serait une rétroactivité, c’est qu’une disposition pénale soit applicable à des faits commis antérieurement à son introduction. Cette rétroactivité est écartée par la rédaction du texte.

L’idée selon laquelle seuls les nouveaux contrats de location donneraient lieu à cette sanction n’est pas sans conséquence, chers collègues. Cela signifie que la totalité du parc HLM serait exclue de cette possibilité de sanction et qu’il faudrait environ vingt ans, compte tenu de la rotation du parc, pour que cette disposition soit applicable de façon générale.

Il n’y a pas de justesse dans le raisonnement qui consiste à qualifier de rétroactivité la simple application de la loi.