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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 janvier 2019 à 21h30
Articles 91 et 121 de la loi élan — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile et Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro, Lévrier, Bargeton et Haut, Mme Cartron et MM. Rambaud et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 1.
