Intervention de Alain Richard

Notre collègue Jean-Pierre Grand a très bien présenté les trois amendements que nous avons en commun. Dans la suite de la proposition de loi de la présidente Primas, il convient de garantir aux services publics et aux auxiliaires de justice un droit d’accès aux immeubles collectifs. Tel est l’objet des amendements n° 10 rectifié bis, 12 rectifié bis et 11 rectifié bis.

Comme nous n’avons pas tout à fait la même position sur l’intitulé de la proposition de loi, je ne m’associe pas au quatrième amendement de notre collègue.