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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 janvier 2019 à 21h30
Articles 91 et 121 de la loi élan — Articles additionnels après l'article 2, amendement 3
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Cazeau, Navarro et Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6- … - Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
