Intervention de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Richard et Cazeau, Mme Cartron, MM. Bargeton, Navarro, Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. - À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».

III. - Le i de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».

Ces amendements ont déjà été défendus.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Je les mets aux voix.