Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de l’adoption des amendements de nos collègues Grand et Richard.

J’invite Jean-Pierre Grand à retirer son amendement, l’intitulé qu’il propose étant beaucoup plus restrictif et ne visant pas l’entièreté de l’article 2 de la proposition de loi.