Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’initiative de nos collègues du groupe CRCE me semble parfaitement fondée : il est judicieux de débattre en séance plénière de ce sujet, et c’est aussi l’occasion de montrer que la réforme du règlement du Sénat, adoptée à une large majorité, permet d’assurer une bonne respiration entre, d’un côté, la législation en commission s’il existe un consensus entre les groupes et, de l’autre, le débat en séance publique si l’un des groupes le souhaite. Le système fonctionne bien.

Nous devons en réalité, à travers ce texte, confirmer le cadre commun européen qui s’applique pour l’élection des membres du Parlement européen.

Il est important de souligner que ces principes communs expriment la situation actuelle de l’Union européenne, c’est-à-dire celle d’une construction unifiée partielle.

Nous restons en effet des États souverains. Notre souveraineté est mise en commun par des décisions qui nous engagent majoritairement, mais seulement lorsque nous y avons consenti par traité – je vous renvoie, par exemple, mes chers collègues, au vieux sujet de l’unanimité en matière fiscale.

Le cadre qui fixe les conditions de l’élection du Parlement européen est donc contenu dans un succédané de traité, à savoir un accord entre les chefs d’État et de gouvernement, qui requiert l’unanimité des États membres.

Tout à l’heure, M. Masson a soulevé la question de la différenciation démographique de la représentation. Il convient de se souvenir que nous n’avons qu’une assemblée européenne, et non pas deux, comme aux États-Unis. Les députés au Parlement européen représentent donc à la fois leur entité nationale et des citoyens considérés individuellement.

Si nous avions une représentation purement démographique, les petits États disparaîtraient quasiment du Parlement européen. Ce ne serait même plus une construction fédérale, mais une construction totalement unitaire.

La prise en compte de la démographie se traduit par un système à étages : la proportionnalité démographique s’applique entre États de taille comparable, mais il est également nécessaire que des députés représentent de façon significative Malte, le Luxembourg ou Chypre, qui n’auraient qu’un seul député sur le seul critère du nombre d’habitants.

Dans ces principes communs figure également la proportionnelle. Je fais observer à M. Bonhomme, qui a exprimé des critiques à l’égard de ce mode de scrutin, que la famille politique au nom de laquelle il s’est exprimé n’a, dans mon souvenir, au cours des quarante dernières années, jamais demandé la fin de la proportionnelle pour les élections européennes. Je crois aussi devoir lui rappeler que cette même famille politique a été politiquement majoritaire au sein des institutions européennes environ les trois quarts du temps au cours des quarante dernières années…