Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement vise à interdire, en toute hypothèse, le placement en rétention des mineurs. Ce sujet est beaucoup trop sérieux pour que nous l’abordions ainsi au détour d’une proposition de loi technique sur Mayotte.

En tout état de cause, un amendement identique a déjà été rejeté par la commission des lois, puis par le Sénat, lors de l’examen de la loi Immigration, asile, intégration. La position du rapporteur à l’époque, notre collègue François-Noël Buffet, avait été de limiter, mais non pas d’interdire, la rétention des mineurs. Par cohérence, je vous propose de réserver le même sort à cet amendement et de le rejeter. L’avis est donc défavorable.

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