Intervention de Alain Richard

L’interdiction individuelle de manifester qui sera prononcée par l’autorité administrative sur des données objectives pourra être contrôlée quasi instantanément par un juge. Cet outil de prévention à l’égard des personnes qui se sont organisées pour venir perturber de façon violente des manifestations est donc adapté. La mesure d’application de l’inscription dans le fichier des personnes recherchées est évidemment appropriée.

Nous ajoutons, il est vrai, une sanction pénale supplémentaire, qui, elle, sera prononcée par le juge dans le cas de dissimulation volontaire du visage sur un lieu de manifestation.

Ce texte, je l’ai souligné, donnera lieu à une évaluation par le Parlement. Il fera aussi l’objet d’une vérification de la conformité à la Constitution, mesure demandée par le Président de la République. À cet égard, qu’il me soit permis de rappeler que c’est une novation de la Ve République que d’avoir prévu un contrôle volontaire de constitutionnalité actionné par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le Président de la République. Si ces quatre autorités de l’État ont reçu, depuis 1958, le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, ce n’est pas prioritairement pour entraver l’application de la loi nouvelle ; c’est pour obtenir, avant son entrée en application, la vérification de la conformité d’un texte touchant aux droits et libertés protégés par la Constitution.

C’est pourquoi il me semble que – tous les commentaires sont naturellement les bienvenus, et leur pertinence sera d’autant plus aisée à apprécier d’ici à un mois environ, lorsque nous aurons la réponse finale – nous faisons là une application parfaitement orthodoxe des principes de nos institutions.

Nous allons approuver ce texte, avec, cependant, je veux le mentionner, la réserve de certains membres de notre groupe, qui souhaitent s’abstenir.