Intervention de Esther Benbassa

Par la loi du 8 juin 1970, le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas appelait à réprimer les participants et organisateurs de rassemblements. Ce texte avait été jugé liberticide et abrogé sous la présidence de François Mitterrand. Force est de constater que l’histoire bégaie…

L’article 2 tend à autoriser les préfets à prononcer des interdictions de manifester, pouvant être assorties d’obligations de « pointage » à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace pour l’ordre public. La mesure permettrait donc d’empêcher certains individus de se rendre aux manifestations à titre préventif et sans qu’aucune condamnation pénale ait été prononcée à leur encontre.

Un tel article porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Comment, en effet, les autorités préfectorales pourraient-elles juger de la culpabilité d’un individu et prononcer des mesures attentatoires à la liberté d’aller et venir au regard de prétendues menaces ? Cette mesure illustre la frénésie sécuritaire qui atteint l’exécutif ; elle n’est qu’un instrument dangereux, qui ouvre la voie à l’arbitraire.

L’Assemblée nationale a ensuite complété le dispositif par une énième disposition liberticide : l’extension de la mesure d’interdiction de manifestation pour la personne à l’ensemble du territoire national, pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. Cet ajout apparaît totalement disproportionné et non justifié par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. La nouvelle rédaction de l’article 2 a été décriée par l’opposition, et le président Macron semble lui-même pris de doutes, puisqu’il a préféré saisir le conseil des Sages pour qu’il vérifie la constitutionnalité du dispositif.

Mes chers collègues, une telle mesure, particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, n’ayant pas sa place dans notre État de droit, nous espérons sa censure par le Conseil constitutionnel. Nous voterons contre cet article.