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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mai 2019 à 21h45
Création d'une taxe sur les services numériques — Article 1er, amendement 2
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet et Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mmes Doineau, Billon, C. Fournier, Sollogoub, Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Après le mot :
montant
insérer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
de l’année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
La parole est à M. Bernard Delcros.
