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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mai 2019 à 21h45
Création d'une taxe sur les services numériques — Article 1er, amendement 47
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 33 et 38
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La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
