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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mai 2019 à 21h45
Création d'une taxe sur les services numériques — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 31
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : «, la taxe sur les services numériques ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
