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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 128
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d’analyse sérielle peuvent obtenir l’effacement de celles-ci lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné.
La législation en vigueur leur donne un tel droit mais permet au procureur de la République de prescrire le maintien de ces informations pour des raisons liées aux finalités du fichier. Il semble que l’équilibre auquel on est ainsi parvenu doive être conservé.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 129 qui prévoit le même dispositif pour les victimes.
