Intervention de François Bonhomme

Cet amendement vise à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de la compétence du seul exécutif local, et non de l’organe délibérant. Il y avait en effet une ambiguïté à cet égard.

L’exécutif local étant également compétent pour les nominations qui concernent l’administration territoriale en général, un tel parallélisme me paraît logique.