Intervention de François Bonhomme

Ces amendements identiques tendent à prévoir la communication du rapport du médiateur territorial à l’assemblée délibérante.

Une ambiguïté a été levée. Comme il s’agissait d’un document administratif, on pouvait en obtenir communication. Il est proposé de formaliser cette pratique et d’aller un peu plus loin, en en faisant un objet de communication soumis à l’assemblée délibérante, dans le respect du principe de confidentialité et de l’anonymisation.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.