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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Collombat créant le statut de l'élu communal, en commençant par les amendements du rapporteur.
