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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 68
Philippe Bas, président :Mais si nous décidons d'augmenter les dépenses publiques, nous nous heurterons à l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° 68 est adopté.
