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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2019 à 14h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 387
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.
Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification.
Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.
Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Mon amendement AFFECO.9 facilite l'application de la condition relative à la participation du public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.
L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.10.
Mon amendement AFFECO.11 ajuste les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.
L'amendement AFFECO.11 est adopté.
