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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2019 à 14h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.
L'amendement AFFECO.17 est adopté.
