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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.
L'amendement AFFECO.26 est adopté.
L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A.
L'amendement AFFECO.27 est adopté.
