Commission des affaires économiques
Réunion du 17 juillet 2019 à 9h30
Sommaire
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 5
Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue à l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante.
L'amendement AFFECO.16 est adopté.
L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site.
L'amendement AFFECO.23 est adopté.
L'amendement AFFECO.24 corrige une erreur de référence.
L'amendement AFFECO.24 est adopté.
Article 6 bis A
L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.
L'amendement AFFECO.26 est adopté.
L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A.
L'amendement AFFECO.27 est adopté.
Article 6 quater
L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations.
L'amendement AFFECO.29 est adopté.
Article 6 septies
L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie.
L'amendement AFFECO.30 est adopté.
Article additionnel après l'article 6 septies
Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs.
L'amendement AFFECO.31 est adopté.
Article 6 nonies
L'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.33 est adopté.
Article 7
L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président.
L'amendement AFFECO.35 est adopté.
Article 7 bis A
L'amendement de précision de référence AFFECO.36 est adopté.
Article 9
L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue.
L'amendement AFFECO.38 est adopté.
À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons le retirer.
L'amendement AFFECO.39 est adopté.
L'amendement de simplification AFFECO.40 prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
L'amendement AFFECO.40 est adopté.
L'amendement AFFECO.41, corrigeant une erreur de référence, est adopté.
Article 10
L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.
L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 3 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 488 rectifié.
Article additionnel après l'article 3 bis C
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 489 rectifié.
Article 4
L'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article 4 bis A
Avis très favorable à l'amendement n° 247. Nous aurions souhaité pouvoir le rédiger...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.
Article 4 ter
L'article 4 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article 4 quater (supprimé)
L'article 4 quater a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article additionnel après l'article 4 quater (supprimé)
Les amendements n° 162, 163 et 164 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 310 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié. Nous sommes tous favorables à un renforcement des contrôles des chantiers, mais ils doivent être faits dans les règles de l'art. On ne peut pas à la fois être juge et partie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 353.
Avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié, qui apporte une précision bienvenue, en prévoyant qu'il ne peut y avoir aucun lien entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargé de procéder aux vérifications supplémentaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 5
L'amendement n° 203 rectifié est une bonne idée, qui aidera à la rénovation des bâtiments publics, propriété de tous. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.
Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires thermiques. Avis favorable à l'amendement n° 186.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.
Article additionnel après l'article 5 bis
Je partage l'objectif poursuivi avec l'amendement n° 355 rectifié : trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire au reboisement et priverait nos concitoyens de moyens. Le Gouvernement aurait pu aborder ce sujet par un autre biais. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 6
Article additionnel après l'article 6
L'amendement n° 244 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n° 462 et 465 rectifié, et que les amendements identiques n° 461 et 464 rectifié.
Article 6 bis A
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 52 rectifié bis, 98 rectifié et 97 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 69, 99 rectifié et 193.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 330 et 408, de même qu'aux amendements n° 100 rectifié et 378 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409, de même qu'aux amendements identiques n° 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410, ainsi qu'à l'amendement n° 411.
Article additionnel après l'article 6 bis A
Le plein développement des opérations d'autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C'est particulièrement regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l'importance de la surface qu'ils occupent et de la population qu'ils hébergent. Dans ces conditions, la simplification proposée par les amendements identiques n° 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 est tout à fait utile.
Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points : d'une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n'a pas besoin d'être conservée, puisque l'article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, a introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications.
Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 490.
L'amendement n° 441 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 6 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 309.
Article 6 bis
Avis défavorable à l'amendement n° 413. On n'est plus dans la protection des terres agricoles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413.
Article additionnel après l'article 6 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.
Article 6 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié, 105 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 336.
Article 6 quater
L'amendement n° 128 rectifié risque de complexifier l'application de l'obligation énergétique pour les constructions nouvelles. Il n'est pas si aisé de déterminer à l'avance le niveau exact de consommation d'un bâtiment : cela dépend de nombreux facteurs et le calcul exact du niveau de consommation devra donc faire l'objet d'une contre-expertise technique par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, ce qui allonge et complexifie la procédure. Ces facteurs peuvent en outre évoluer au cours des années. Par exemple, si un commerce non alimentaire, qui consomme peu, est remplacé par un commerce alimentaire, qui consomme beaucoup plus, il faudrait revoir la construction de la toiture, car le seuil d'autoconsommation aurait augmenté ; cela entraîne évidemment des complications et des surcoûts bien trop importants. Retrait.
Je ne suis pas favorable à la complexification. Je retirerai mon amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié.
L'amendement n° 129 rectifié est satisfait par un amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.
Article 6 quinquies
Article additionnel après l'article 6 quinquies
Les amendements n° 66 et 67 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 61 rectifié.
Article 6 sexies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 335.
Aujourd'hui, il peut être dérogé à l'obligation de continuité d'urbanisation dans les zones littorales pour l'éolien, mais pas pour le solaire. S'il est pertinent de corriger cela, entourons cette autorisation de garanties pour trouver un bon équilibre entre la protection du littoral et le développement du photovoltaïque.
L'article 6 sexies A, adopté en commission sur l'initiative de M. Daniel Laurent et de plusieurs de nos collègues, permet d'atteindre cet équilibre puisqu'il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. Il adapte également les dispositions applicables à l'outre-mer.
Les trois amendements identiques n° 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garanties pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes les garanties nécessaires apportées par le présent article. Avis défavorable. L'amendement que nous avons déjà adopté est plus sécurisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 399 rectifié bis.
Article 6 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 80.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.
L'amendement n° 114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé.
Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333.
Nous nous adaptons aux différents ministres... Nous avons auditionné un ministre, puis entendu une autre pour la discussion générale et le début de l'examen des amendements, et nous débattrons avec une troisième cet après-midi... Cette situation est assez exceptionnelle !
Article additionnel après l'article 6 septies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 447 rectifié.
L'amendement n° 62 rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange.
Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié quater, sous réserve de rectification.
Article 6 octies
L'amendement n° 331 étend le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone. C'est une initiative tout à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en commission et je m'en étais personnellement fait le relais auprès du Gouvernement. À défaut d'une telle initiative, ces amendements auraient dû être déclarés irrecevables en application de l'article 40.
Avis favorable à l'amendement n° 331 et demande de retrait des amendements n° 406 et 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 405, et 453 rectifié qu'il satisfait totalement.
La commission demande le retrait des amendements n° 406 et 191 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 133 rectifié bis et 405 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 453 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 6 nonies
L'amendement n° 371 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 15 rectifié ter, 313 rectifié quater et 422 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n° 56 rectifié ter, 375 rectifié et 428.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.
Le lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux doit être pris en compte. Il permet d'intégrer la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable dans une réflexion plus large.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques n° 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement.
Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 102 rectifié bis, 314 rectifié quinquies et 431.
L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques n° 151 et 298.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
Article 7 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
Article additionnel après l'article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
L'amendement n° 288 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 7 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 7 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 289, ainsi qu'aux amendements n° 187, 106 rectifié, 155, 246, 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 429 propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et à l'éco-prêt à taux zéro les économies d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler. Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 429.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 290, ainsi qu'à l'amendement n° 337.
La commission demande le retrait des amendements n° 180 et 179 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
L'amendement n° 338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne seront plus éligibles au tarif.
Avis favorable sous réserve de modification par mon sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif.
Le sous-amendement AFFECO.43 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 338, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 339.
Article additionnel après l'article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340.
Article additionnel après l'article 11
L'amendement n° 341 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 13
L'article 13 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 54 rectifié ter, 377 rectifié et 425, ainsi qu'aux amendements n° 382 rectifié, 455 rectifié et 78 rectifié.
Je remercie les membres de notre commission, exemplaires, d'avoir été très présents hier dans l'hémicycle ; j'espère que cela durera jusqu'à la fin du texte !
Nous verrons jeudi soir !
À la demande du Gouvernement, la séance de cet après-midi sera probablement retardée à 15 heures, en raison de la passation de pouvoirs entre M. de Rugy et Mme Borne. Ce sera la dernière concession que nous accepterons pour l'examen chaotique de ce projet de loi...
À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Viviane Artigalas et Angèle Préville, et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-François Longeot comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Le projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été déposé au Sénat le 10 juillet dernier et renvoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis.
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et désigne Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteure pour avis.
Il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 456 (2018-2019) de notre collègue Serge Babary visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Je vous propose de nommer Mme Dominique Estrosi-Sassone, qui avait déjà rapporté des dispositions identiques dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ces dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.
La commission désigne Mme Dominique Estrosi-Sassone rapporteur du projet de loi n° 456 (2018-2019) visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et les membres du groupe Les Républicains.
La réunion est close à 10 h 25.
