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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue.
L'amendement AFFECO.38 est adopté.
À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons le retirer.
L'amendement AFFECO.39 est adopté.
L'amendement de simplification AFFECO.40 prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
L'amendement AFFECO.40 est adopté.
L'amendement AFFECO.41, corrigeant une erreur de référence, est adopté.
