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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.
L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.
