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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juillet 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 429
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° 429 propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et à l'éco-prêt à taux zéro les économies d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler. Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.
