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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 13 attribuerait de droit un poste de vice-président du Sénat ou de questeur à chaque groupe politique. Avis défavorable. C'est la règle proportionnelle qui doit gouverner la répartition des vice-présidences. Une telle mesure serait au détriment des groupes les plus représentatifs.
