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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2019 à 9h05
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation partielle en commission - examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 16 et 17 qui prévoient, pour les propositions de loi examinées dans un espace réservé, que le rapporteur soit désigné parmi les membres du groupe auquel appartient cet espace. Nous touchons ici à une divergence politique quant à l'application de la règle de la majorité.
